DigiNeuch

L'accélérateur de votre succès digital

Entreprise individuelle, Non inscrite au registre du commerce, Non assujettie à la TVA selon l’art. 10 al. 2 LTVA 

Basée à Neuchâtel, Suisse

📩 contact@digineuch.ch

2. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations fournies par DigiNeuch dans les domaines de la création digitale, automatisation, intégration de solutions SaaS/ERP, formation et conseil, liste non exhaustive. Elles s’appliquent à tout contrat conclu entre DigiNeuch et un client, sauf accord écrit contraire.

3. Commande & engagement
Toute commande fait l’objet d’un devis signé ou accepté par écrit (email, interface numérique). L’acceptation du devis vaut engagement contractuel bilatéral. Le contrat est réputé conclu dès réception de l’acceptation et vaut accord sur le périmètre, le prix et les conditions.

4. Paiement & délais
Sauf indication contraire sur le devis :

• Un acompte de 30% est exigible à la signature du devis
• Le solde est payable à 30 jours après la livraison
• Le délai de réalisation estimé court à partir de la réception de l’acompte ET des accès nécessaires.

En cas de retard de paiement :

• Des frais de rappel peuvent être facturés
• Des intérêts moratoires de 5% par an sont applicables (conformément à l’art. 104 CO)
• DigiNeuch se réserve le droit de suspendre toute prestation jusqu’au règlement des montants dus.

5. Annulation
En cas d’annulation de la commande par le client :

• Les prestations déjà effectuées sont dues au prorata
• Si aucun travail n’a été engagé, un forfait de 10% du montant peut être facturé à titre de frais administratifs

DigiNeuch peut se retirer d’un mandat pour justes motifs, avec information préalable au client, et facturation des prestations déjà fournies.

6. Responsabilité
DigiNeuch agit en tant que prestataire technique et de conseil. Le client reste pleinement responsable de ses contenus, de ses données et de l’usage de ses outils (comptes SaaS, hébergements, CMS, ERP, etc.). DigiNeuch ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions de service, failles de sécurité ou pertes de données causées par des prestataires tiers,
• des dommages indirects ou pertes financières,
• de l’usage fait par le client de ses outils une fois livrés.

Le client est responsable de la conformité de ses traitements de données selon la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et le RGPD. DigiNeuch s’engage à intégrer des solutions conformes à ces cadres sans garantir la conformité juridique complète sans audit spécifique.

7. Propriété intellectuelle & droits d’usage
Les comptes créés (CMS, ERP, SaaS, email, etc.) sont ouverts au nom du client, qui en est le seul propriétaire. Les livrables réalisés (paramétrages, contenus, automatisations, designs, modèles techniques) :

• restent la propriété de DigiNeuch jusqu’au paiement intégral,
• après règlement complet, le client reçoit une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et illimitée dans le temps.

DigiNeuch se réserve le droit de réutiliser ou adapter tout modèle, logique ou procédé technique développé, à condition que cela ne compromette aucune donnée ni élément spécifiquement lié à l’identité du client.

8. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, qu’elles soient techniques, commerciales ou stratégiques. Cette obligation reste valable pendant toute la durée du contrat et deux ans après sa fin, sauf accord contraire écrit.

9. Droit applicable & for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique est fixé à Neuchâtel, Suisse.