📄 Conditions Générales de Vente (CGV) – DigiNeuch
Version v2 – janvier 2026

1. Prestataire
DigiNeuch
Entreprise individuelle, non inscrite au registre du commerce
Non assujettie à la TVA selon l’art. 10 al. 2 LTVA
Basée à Neuchâtel, Suisse
📩 contact@digineuch.ch

2. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations fournies par DigiNeuch dans les domaines de la création digitale, automatisation, intégration de solutions SaaS/ERP, intelligence artificielle, formation et conseil.
La liste est non exhaustive, et la nature des prestations peut évoluer selon l’innovation technologique ou les besoins spécifiques du client.
Elles s’appliquent à tout contrat conclu entre DigiNeuch et un client, sauf accord écrit contraire.

3. Commande & engagement
Toute commande fait l’objet d’un devis signé ou accepté par écrit (email, interface numérique).
L’acceptation du devis vaut engagement contractuel bilatéral.
Le contrat est réputé conclu dès réception de l’acceptation et vaut accord sur le périmètre, le prix et les conditions.

4. Paiement & délais
Sauf indication contraire sur le devis :
Un acompte de 30% est exigible à la signature du devis
Le solde est payable à 30 jours après la livraison
Le délai de réalisation estimé court à partir de la réception de l’acompte ET des accès nécessaires
Certaines prestations peuvent faire l’objet d’une facturation récurrente (abonnement mensuel) selon les modalités définies dans le devis ou dans un contrat distinct (suivi, maintenance, accompagnement).
En cas de retard de paiement :
Des frais de rappel peuvent être facturés
Des intérêts moratoires de 5% par an sont applicables (art. 104 CO)
DigiNeuch se réserve le droit de suspendre toute prestation jusqu’au règlement des montants dus

5. Annulation
En cas d’annulation de la commande par le client :
Les prestations déjà effectuées sont dues au prorata
Si aucun travail n’a été engagé, un forfait de 10% du montant peut être facturé à titre de frais administratifs
DigiNeuch peut se retirer d’un mandat pour justes motifs, avec information préalable au client, et facturation des prestations déjà fournies.

6. Responsabilité
DigiNeuch agit en tant que prestataire technique et de conseil.
Le client reste pleinement responsable de ses contenus, de ses données et de l’usage de ses outils (comptes SaaS, hébergements, CMS, ERP, etc.).
DigiNeuch ne saurait être tenu responsable :
des interruptions de service, failles de sécurité ou pertes de données causées par des prestataires tiers,
des dommages indirects ou pertes financières,
de l’usage fait par le client de ses outils une fois livrés
Outils d’intelligence artificielle et automatisation
Lorsque des fonctionnalités automatisées ou basées sur l’IA sont mises en place (ex. : Make, IA générative, scoring), DigiNeuch agit uniquement en tant qu’intégrateur technique.
Le client reste pleinement responsable des usages, des contenus générés et de leur conformité légale ou commerciale, y compris vis-à-vis de ses propres utilisateurs ou clients finaux.

7. Propriété intellectuelle & droits d’usage
Les comptes créés (CMS, ERP, SaaS, email, etc.) sont ouverts au nom du client, qui en est le seul propriétaire.
Les livrables réalisés (paramétrages, contenus, automatisations, designs, modèles techniques) :
restent la propriété de DigiNeuch jusqu’au paiement intégral,
après règlement complet, le client reçoit une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et illimitée dans le temps
Cette licence n’autorise pas la revente, la redistribution ou l’usage commercial pour des tiers sans accord écrit préalable.
DigiNeuch se réserve le droit de réutiliser ou adapter tout modèle, logique ou procédé technique développé, à condition que cela ne compromette aucune donnée ni élément spécifiquement lié à l’identité du client.

8. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, qu’elles soient techniques, commerciales ou stratégiques.
Cette obligation reste valable pendant toute la durée du contrat et deux ans après sa fin, sauf accord contraire écrit.

9. Droit applicable & for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Le for juridique est fixé à Neuchâtel, Suisse.

🖋️ Acceptation
L’acceptation d’un devis ou le démarrage d’une mission vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.